Droit rural Projet de loi d'orientation agricole

L'arrivée de nouveaux associés au sein d'une EARL ne modifie pas l'assujettisement de tous les associés aux bénéficies agricoles.

  Jusqu’à aujourd’hui les EARL, composées de personnes sans lien de parenté, sont en principe soumises à l’IS. Le projet de loi d’orientation agricole permettrait aux associés d’une EARL d’être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) même si tous les associés ne sont pas de la même famille. Ainsi, en vue d’une fiscalité plus stable, il n’y a pas de modification du régime fiscal des associés de l’EARL lorsqu’un d’entre eux est remplacé ou quitte l’entreprise. En outre, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il n’y a pas besoin de modifier ses statuts.

Crédit d'impôt prenant en charge la moitié des coûts de remplacement de l'exploitant durant ses congés

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit de faciliter le remplacement de l’exploitant agricole lorsque celui-ci prend un congé. Cette aide financière prend la forme d’un crédit d’impôt correspondant à la moitié des dépenses effectuées pour l’embauche d’un salarié en remplacement de l’exploitant dans la limite de 14 jours par an et plafonnée à 1799,28€. La présence de l’exploitant sur son exploitation doit être quotidienne pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Ce dispositif devrait s’appliquer pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.

Statut des personnes travaillant sur l'exploitation

Le projet de loi prévoit de limiter le statut d’aide familiale à 5 années pour les personnes qui adopteraient ce statut à partir du 1er juin 2006. Cette mesure vise à faire adopter un statut plus protecteur tel celui de salarié ou de co-exploitant à la personne qui travaille sur l’exploitation sans statut (fils ou conjoint par exemple).

D’autre part, le projet autorise le conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur sans l’accord du chef d’exploitation. Ce statut sera ouvert au concubin ou au partenaire lié par un pacs.

Cession de l'exploitation agricole à un jeune agriculteur et réduction d'impôt sur le revenu

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit que le cédant d’une exploitation agricole peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’il cède son exploitation à un jeune agriculteur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en octroyant un avantage fiscal au cédant.

Il faut tout d’abord que le jeune agriculteur soit éligible à la dotation d’installation ou aux prêts à moyen terme spéciaux. Ensuite, le contrat de cession doit être conclu sous la forme authentique. Enfin, le cédant doit recevoir le jour de la conclusion de ce contrat au moins la moitié du prix de cession. Le solde restant à payer sera versé entre la 8ème et la 12ème année suivant la conclusion de cette vente. Le prix de cession est payé en numéraire.

En contrepartie des obligations incombant au cédant, celui-ci reçoit une réduction d’impôt égale à 50% des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5000 € pour les contribuables seuls et de 10000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un Pacs. Cet avantage fiscal s’applique au titre de l’année de perception des intérêts.

Ce dispositif devrait s’appliquer aux cessions réalisées entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.